referencement - seo - Horoscope 2010 - Sante Kine-Osteo
 
S.M.K.R. 94

 !  Kinésithérapeutes-Ostéopathes

OSTEOPATHE DIPLOME D'ETAT EN KINESITHERAPIE
PROFESSIONNEL DE SANTE COMPETENT

LES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS SONT A L'ORIGINE DE L'OSTEOPATHIE FRANCAISE :
LA FORMATION D'OSTEOPATHE DOIT CONTINUER DE NECESSITER LE PRE-REQUIS DE KINESITHERAPEUTE D.E.

La page du début de la fin :
la loi a créé l'Ostéopathie, les décrets l'ont assassinée...

La vive réaction fédérale à la proposition de loi du député Debré !

article paru dans le journal "Le Monde" :
Ostéopathie : les patients séduits mais désorientés
Pascale Santi s'interroge dans Le Monde : « Comment trouver un bon ostéopathe ? Pas facile de s'y retrouver entre les ostéopathes exclusifs, au nombre d'environ 5.000, les médecins (1.120), les kinésithérapeutes (4.739) et un petit nombre de sages-femmes, d'infirmières... qui pratiquent également l'ostéopathie, soit un total de 12.000 praticiens en France ».
La journaliste note que l'ostéopathie « est de plus en plus prise en charge par les mutuelles complémentaires. Pour autant, cette profession exige d'être davantage réglementée, de l'avis de nombreux praticiens ».
Roger Caporossi, directeur des études de l'Ecole supérieure d'ostéopathie, déclare ainsi que « de par leur formation et leurs conditions d'exercice, un tiers seulement des ostéopathes sont pleinement compétents ».
De son côté, Pascal Javerliat, vice-président du Registre des ostéopathes de France, observe que « tous les ostéopathes n'ont pas la formation nécessaire. De toute évidence, le ministère de la Santé a dysfonctionné en accordant 41 agréments. Cette situation ne peut rester en l'état ».
Pascale Santi rappelle en effet que « la loi du 4 mars 2002 "relative aux droits des malades" et ses décrets d'application de mars 2007 ont donné [à la profession] un statut, imposant des normes de formation et d'exercice professionnel. La réglementation avait alors été fortement contestée : 41 écoles avaient obtenu un agrément, un chiffre élevé quand on le compare aux 21 écoles "labellisées" aux Etats-Unis ou aux 6 établissements de Grande-Bretagne... ».
La journaliste observe que « l'Inspection générale des affaires sociales est en train de contrôler les écoles, et pourrait être amenée à "faire le ménage" ».


Flash info du 20 novembre 2009

DECLARATION DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-OSTEOPATHES SIEGEANT AU SEIN DE LA COMMISSION REGIONALE ILE-DE-FRANCE POUR L'AUTORISATION DE L'USAGE DU TITRE D'OSTEOPATHE
(COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 2009)

A l'issue de l'examen de la totalité des dossiers des demandeurs surtout dits « en exercice » (2300), et après une vingtaine de commissions, les masseurs-kinésithérapeutes-ostéopathes siégeant au sein de la commission régionale Ile-de-France tiennent à souligner que les disparités et les principaux problèmes mis en exergue dans leur déclaration solennelle du 03 avril 2008 sont malheureusement demeurés constants et ont donc gravement nuit au bon examen des demandes.

De plus, la fenêtre de temps supplémentaire que nous avions réclamée pour traiter les dossiers est arrivée alors que les trois quarts des demandes avaient déjà reçu un avis.

Les problèmes soulevés sont donc restés les mêmes :

•  L'importance de la masse des demandes à traiter pour notre seule région.

•  L'égalité des contraintes et des moyens pour les commissions quels que soient la région et le nombre de dossiers gérés.

•  Le manque de personnels spécifiquement affectés à la mission ostéopathie.

•  L'iniquité de la représentativité pour les masseurs-kinésithérapeutes-ostéopathes au sein de la commission : près de 60 % des demandeurs étaient des MK et nous n'avons eu pourtant qu'un seul siège et qu'un seul vote, soit 20% (consultatifs).

•  L'iniquité de la représentativité pour les professionnels de santé en exercice : avec en plus un médecin-ostéopathe titulaire non remplacé et son suppléant ne pouvant pas toujours se rendre disponible.

•  Les conséquences directes de ces iniquités, pour examiner les fiches et les dossiers des demandeurs, mais aussi sur les votes.

•  L'impossibilité matérielle d'auditionner des demandeurs.

•  Les difficultés manifestes pour les professionnels de santé en exercice d'apporter une preuve "administrative" de leur pratique ostéopathique.

•  Les critères et le filtre imposés par l'administration pour ne retenir que certaines pièces justificatives pénalisant ainsi gravement les professionnels de santé en exercice qui sollicitent l'usage du titre.

•  La quasi impossibilité pour le professionnel de santé salarié de prouver son exercice ostéopathique.

•  La pénalisation des professionnels ayant fréquenté des écoles multiples ou disparues.

•  La course effrénée aux présentations de fiches de dossiers et aux validations des avis jusqu'au 30 juillet.

Tout ceci a donc conduit à un traitement inéquitable des demandes des professionnels de santé en exercice. Beaucoup de professionnels de santé exerçant l'ostéopathie, mais qui avaient choisi de continuer d'exercer légalement avec leur diplôme d'origine, se sont vus finalement refuser le sésame pour être restés dans la légalité d'une profession.

L'autre paradoxe a résidé dans le fait d'avoir considéré nombre de praticiens de santé possédant des titres de formation obtenus après 2002 auprès d'une école maintenant agréée (ou en demande) comme n'apportant pas la preuve de leur exercice, et au final, de ne pas les autoriser automatiquement comme le permet le décret complémentaire pour les diplômés qui ne sont pas en exercice.

Reste donc pour nous une grande sensation d'insatisfaction quant à la juste appréciation de l'expérience professionnelle que tous ces parcours individuels méritaient.

Christian Felumb et Daniel Guerrinoni

Flash info du 04 juin 2009

COMMISSION REGIONALE OSTEOPATHIE ILE-DE-FRANCE

La mission ostéopathie (service de la DRASS Ile-de-France chargée de la réception et du traitement des dossiers des demandeurs) a instruit à ce jour 2592 dossiers dont 57 en deuxième intention (demandeurs déposant une seconde fois leur dossier après un refus). Elle est toujours tenue par Mme Hygonnet, assistée de Mlle Belayachi et d'une autre personne contractuelle.

La commission régionale ostéopathie - qui émet un avis consultatif - est présidée par Mme Reynot, représentante du Préfet de Région et responsable du Service Formations et Professions à la DRASSIF. Cette commission est composée de quatre personnes qualifiées  qui ne sont plus censées représenter des associations, des ordres ou des organisations syndicales…

Depuis sa mise en place au 29 novembre 2007, la mission a tenu 17 commissions d'une journée entière et rendu 2029 avis. Il y a eu jusqu'à ce jour 1560 autorisations (soit 76,89 %) et donc 469 refus (soit 23,11 %) dont 96 contentieux en cours de traitement.

La différence entre les 2592 dossiers instruits et les 2029, soit 563, correspond aux 210 dossiers restants à traiter (nouveaux dossiers et « redéposants ») et aux enregistrements directs auprès des DDASS des médecins titulaires d'un DIUMMO et des jeunes diplômés d'une école agréée.

La mission ostéopathie traite actuellement 96 requêtes pour annulation de la décision d'autorisation et 441 refus d'autorisations ont été notifiés. La mission a présenté des mémoires en défense suite à 23 requêtes en référé pour suspension de la décision de refus. 12 jugements ont été prononcés en faveur de la suspension de la décision, essentiellement par le Tribunal administratif de Paris. 11 jugements ont donc été prononcés en faveur de l'Etat avec rejet de la requête.

Nous rappelons, qu'au sein de la commission, nous avons seulement une voix sur cinq. Nous avons décidé de nous rendre alternativement, Christian Felumb et Daniel Guerinoni, à chaque séance de commission afin de maîtriser tous les deux parfaitement le sujet et d'être tout le temps opérationnel si un de nous deux est indisponible. Mais, seul à chaque séance, il nous est très difficile de plonger dans chacun des dossiers présentés, pendant les 5 heures d'études sur place précédant les séances de votes, surtout quand plus d'une centaine est prévue (rappelons-nous les 300 d'avril 2008 !).

Deux voix ont été octroyées à deux ostéopathes exclusifs (avec chacun un suppléant), tous non-médecins et anciens MKDE. Ceux-ci, membres du SFDO, du SNOF, de l'UFOF et de l'AFO, mènent donc la danse, d'autant qu'ils viennent à chaque séance avec au moins un suppléant ce qui leur permet d'étudier sur place l'ensemble des dossiers présentés l'après-midi et surtout de donner encore plus de poids à leurs interventions, même si les suppléants ne votent pas.

Un médecin pas toujours présent (suppléant d'un titulaire non remplacé) a pour sa part une voix. Nos tentatives de rapprochement avec lui ont été intéressantes au début puis, une fois le gros des dossiers des médecins traité, sont devenues moins fructueuses en termes de soutien verbal et de votes.

Lors de la dernière séance du 14 mai, 101 dossiers ont été inscrits. 54 ont reçu un avis favorable, 28 un avis défavorable et 19 ont été ajournés.

La mission reçoit encore quelques dossiers de façon sporadique, surtout d'autres régions, et 210 demandes restent encore à traiter. Ce sont des dossiers classés hors-délais (période du 31 juillet 2007 jusqu'au décret de décembre 2007), des nouvelles demandes et des dossiers de redéposants souvent déjà suivis au contentieux (nouvelle fenêtre de dépôt jusqu'au 31 mars 2009). Deux commissions sont donc encore prévues en juin.

Depuis le début, la mission ostéopathie qui réceptionne les documents et pièces complémentaires réalise pour la commission une fiche de synthèse du dossier de chaque demandeur. Elle nous adresse par Email les fiches des dossiers présentés dans la quinzaine de jours précédant la séance d'étude des dossiers qui a lieu sur place avant les votes.

Ainsi, nous étudions avant à domicile ces fiches dont le contenu s'est enrichi et affiné au fil des séances. Elles nous permettent de nous forger une première opinion sur la demande, mais c'est bien évidemment que l'avis favorable qui peut surtout en ressortir, certains documents demandant à être vérifiées et bien des dossiers devant être étudiés de façon approfondie. Et des pièces tangibles pouvant quelquefois être oubliées, l'idéal est de pouvoir vérifier sur place chaque dossier…

Christian FELUMB & Daniel GUERINONI

Flash info du 1er janvier 2009

Le décret attendu (cf. flash info précédent) est paru au J.O. le 30 décembre 2008 :

Extrait :
L'article 17 du décret du 25 mars 2007 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les praticiens en exercice à la date de publication du présent décret qui souhaitent bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article 16 en formulent la demande auprès du préfet de région. L'autorité administrative, saisie avant le 31 mars 2009, statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation réputée complète. » et, après les mots : « 31 décembre 2007 », sont ajoutés les mots : « qui doit faire l'objet d'une décision avant le 31 décembre 2008 ».
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut d'une décision dans ces délais, la demande est réputée rejetée. »
3° Le quatrième alinéa est supprimé.

Retrouvez l'intégrale de ce décret dans la marge ci-contre -->>

Flash info du 1er décembre 2008

Selon nos sources, le décret tant attendu de la DHOS ouvrant une nouvelle fenêtre de dépot de dossiers de demande d'user du titre d'ostéopathe pour le 1er trimestre 2009 devrait paraitre ce mois ci...

Flash info du 24 juin 2008

POINT INTERMEDIAIRE REALISE AU 24/06/08 PAR LES REPRESENTANTS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES SIEGEANT AU SEIN DE LA COMMISSION REGIONALE ILE-DE-FRANCE MISE EN PLACE POUR L'AUTORISATION D'USAGE DU TITRE D'OSTEOPATHE

Cinq ans après les décrets du 4 mars 2002, la pratique de l'ostéopathie a été officiellement reconnue avec la parution des décrets du 25 mars et du 02 novembre 2007. Conformément aux textes, une commission régionale consultative a été mise en place dans chaque région pour donner des avis au Préfet de région qui décide et délivre au final les autorisations d'exercice et d'usage du titre d'Ostéopathe. Chaque commission est composée de quatre membres titulaires avec leurs suppléants et présidée par le Directeur de la DRASS ou son représentant. La représentativité a par contre été laissée à l'initiative de chaque DRASS.

Ainsi, la CRO d'Ile-de-France a été installée fin novembre avec un seul siège pour les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, un siège pour les médecins et deux sièges pour les organisations d'ostéopathes non professionnels de santé (les deux titulaires et leurs deux suppléants étant en fait tous eux-mêmes des ex-MKDE, à exercice ostéopathique exclusif).

Plus de 2300 demandes ont été adressées à la DRASSIF (soit près d'un tiers du total national) alors que certaines régions avec le même nombre de commissaires et dotées des mêmes moyens ont reçu moins d'une centaine de dossiers à traiter. D'où des temps allongés en Ile-de-France pour l'instruction préliminaire des dossiers, et une fréquence élevée des séances de commission avec un nombre imposé très important de demandes à examiner à chaque réunion afin de tenter de respecter les délais impartis.

Une voix sur cinq est allouée aux représentants de notre profession. Ce déséquilibre de représentativité (près de 50 % des demandeurs ont présenté un DE de MK, auxquels il faudrait ajouter ceux qui ne l'ont pas produit) a participé à la tension au regard du nombre de dossiers à étudier et des moyens alloués, mais aussi et surtout des documents retenus, des analyses et des votes émis par les différents membres. De surcroît, les décrets, avec les imprécisions qu'ils comportent et l'absence d'une circulaire nationale de la part du Ministère via sa Direction de l'Hospitalisation et de l'Organisation des Soins (DHOS), ont offert à chaque DRASS et chaque commission de grandes libertés d'interprétation. D'où les nombreuses disparités d'appréciation constatées d'une région à l'autre, mais aussi les évolutions possibles au sein même de chaque commission.

Afin de ne pas pénaliser les récents diplômés et ceux en fin de cycle de formation, le décret du 02/11 est en plus venu modifier les conditions d'obtention de l'autorisation fixées dans ceux du 25 mars. et oblige à distinguer les praticiens qui n'étaient pas en exercice en mars 2007 de ceux qui l'étaient déjà.

I ). SI LE PRATICIEN A DECLARE ETRE EN EXERCICE OSTEOPATHIQUE A LA DATE DE PARUTION DES DECRETS SOIT LE 27 MARS 2007,

  Les décrets exigent deux conditions complémentaires pour obtenir l'autorisation :

1 . PROUVER SON EXERCICE OSTEOPATHIQUE A CETTE DATE  :

Pour les masseurs-kinésithérapeutes salariés ou libéraux (conventionnés ou non), s'ils ont en plus de leur activité d'origine une activité ostéopathique déclarée , les preuves sont alors faciles à fournir ( URSSAF, impôts, RSI, code INSEE 851 H, Cerfa de modification d'activité, TVA, attestation de l'employeur… ). Idem pour les masseurs-kinésithérapeutes qui exercent de façon exclusive l'ostéopathie ou ceux qui se sont faits radiés des listes DDASS.

Par contre, les praticiens ayant une activité principale conventionnée éprouvent les plus grandes difficultés pour apporter une preuve administrative de leur pratique ostéopathique, le mot-sésame « ostéopathe » n'étant jamais indiqué sur leurs documents officiels professionnels.

Seules alors les quittances d'assurance responsabilité civile professionnelle que certains ont souscrit spécifiquement pour l'ostéopathie (même si celles-ci n'étaient jusqu'alors pas obligatoires voire contestables) mentionnent le terme attendu. Mais pour la plupart des commissaires, cette assurance ne constitue pas pour autant une preuve suffisante. Elle entre malgré tout dans le faisceau de preuves concordantes quand il n'y a pas de preuve tangible. D'où l'intérêt de la produire sur plusieurs années, surtout quand le dossier est mince, d'autant que les représentants des non professionnels de santé jugent anormal que tous les praticiens n'en aient pas systématiquement contracté une depuis 2002.

2 . LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE EST :

  - SOIT une EXPERIENCE professionnelle attestée dans le domaine de l'ostéopathie d'au moins 5 années consécutives et continues au cours des 8 dernières années.

- SOIT la justification de conditions de FORMATION équivalente à celles prévues dans les décrets ( 1225 h pour les MK et possession d'un diplôme, certificat ou titre attestant de la formation, DO ou CO).

  •   Pour justifier de l'expérience professionnelle ostéopathique  :

Les documents à fournir ne sont pas imposés, mais il faut étoffer le plus possible le faisceau de preuves quand cela est possible:

•  Les copies des déclarations URSSAF (avec les montants des autres revenus non salariés et des actes conventionnés), des relevés d'honoraires ( SNIR ), des relevés individuels d'activité et de prescriptions ( RIAP ) avec les annexes A des 2035 ( au moins 2002 à 2006-2007 ) permettent de mettre en perspective les recettes nettes et les gains divers avec les honoraires conventionnés, les dépassements et le montant des actes non remboursables.

•  Un tableau comptable comparatif et explicatif est aussi le bienvenu, car ces recettes peuvant aussi résulter de toute autre activité non conventionnée. Ceci est donc soumis à caution par certains membres. Certains demandeurs n'hésitent pas d'ailleurs à produire leur journal des recettes ostéo . Rappelons qu'aucune pièce fournie n'est transmise à l'administration fiscale.

•  Les attestations d'experts-comptables et d'AGA indiquant la perception, la déclaration ou la séparation d'honoraires ostéopathiques sont décisives.

•  La production d'une déclaration administrative (Cerfa, 2035, URSSAF, RSI, TVA), d'un bail ou d'un contrat de collaboration sur lequel figure la mention kinésithérapeute-ostéopathe peut aider également à la décision.

•  Les factures de plaque professionnelle avec photo , de documents à entête (imprimés) et les inscriptions sur les pages jaunes et annuaires datés sont plus intéressantes à communiquer.

•  Les salariés ne peuvent adresser quant à eux qu'un certificat du Chef de Service (et de l'employeur ou de la DRH), accompagné si possible d'une assurance spécifique .

•  Les certificats multiples des praticiens de santé attestant comme correspondants habituels d'une pratique ostéopathique continue et régulière sont souvent fournies mais la DHOS a donné comme consigne aux DRASS de ne pas les prendre en compte. Il est quand même important de les produire pour pouvoir en cas de refus étayer un éventuel recours administratif.

  • Pour justifier des 1225h de formation ostéopathique  :

- La CRO IDF prend en compte la situation des demandeurs en fonction de l'année d'obtention de leur titre ou de la fin validée de leur formation en ostéopathie, les « non-non » et la DRASSIF exigeant, à défaut d' un diplôme ou d'un certificat, au moins une attestation de réussite aux examens . Les certificats de présence ne suffisent donc pas.

- Les attestations d'écoles indiquant la validation des unités de formations , le nombre d'heures et les années suivies , ainsi que le contenu du programme de formation conforme aux décrets, sont des pièces essentielles.

- Alors que nombre d'instituts ont globalisé leur formation, les écoles qui ont distingué le crânien , le viscéral et l'uro-gynécologique de l'ostéo-articulaire ont donc délivré des certificats séparés qui mettent en difficulté leurs élèves sur le volume horaire puisque ces matières ne sont pas retenues dans le programme exigé.

- Les demandeurs ayant fréquenté des collèges d'enseignement depuis disparus se trouvent souvent dans l'impossibilité de prouver le volume horaire et les années validées.

- Certains ne fournissent que des certificats de suivi de formation avec juste les années concernées sans les heures effectuées et bien souvent sans attester de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre, ni d'une validation ou d'une réussite quelconque.

- Pour ceux qui ont fréquenté plusieurs écoles , l'homogénéité et la cohérence des programmes suivis peuvent conduire à certaines réserves.

- Même si elles ont maintenant obtenu un agrément, certaines écoles sont décriées et donnent un préjugé moins favorable pour les demandeurs (pour les formations effectuées avant l'agrément).

- Enfin alors que c'est prévu dans les textes, la DRASSIF ne souhaite pas proposer de compléments de formation (elle devrait alors en assurer le suivi) ; de plus, avec le volume de dossiers à traiter et les délais fixés, elle se refuse à mettre en place des auditions , mais nous oeuvrons dans ce sens.

II ). SI LE PRATICIEN A DECLARE NE PAS ETRE EN EXERCICE OSTEOPATHIQUE A LA DATE DES DECRETS SOIT LE 27 MARS 2007 ET SI SON TITRE A ETE OBTENU DANS UN ETABLISSEMENT DONT LE SIEGE EST EN ILE-DE-FRANCE

L'autorisation est nettement plus facile à obtenir car il suffit juste de fournir un titre de formation en ostéopathie conforme aux décrets délivré  :

•  soit en 2007 par un établissement non agréé   ou entre 2002 et 2007 par un établissement agréé ou ayant présenté une demande d'agrément ; le délai maximum pour délivrer la décision est alors porté jusqu'au 31/12/08

•  soit en 2008 par un établissement non agréé ; le titré doit alors déposer un dossier de demande auprès de la DRASS dans les deux mois.

L'examen de la commission ne repose donc plus alors que sur la conformité de la formation dûment validée.

La quasi-totalité des écoles de formation ayant obtenu un agrément, le travail futur de la commission régionale s'en trouve ainsi considérablement réduit en ce qui concerne les titrés après 2008 dont les démarches deviennent également plus faciles, mais tout ceci n'est pas bien sûr sans poser nombre de questions quant aux conséquences sanitaires et économiques de ces agréments de masse et du nombre futur de diplômés d'ostéopathie…

MODALITES ET CONSEQUENCES

Ainsi, sur les 2310 dossiers déjà reçus que doit traiter notre commission, 116 demandes ont été effectuées hors délai et 1094 demandeurs ont présenté un DE de MK (soit près de 50 %). Et à cette date, elle doit encore statuer sur plus de 1100 dossiers d'ici normalement le 30 juillet prochain !

Vos représentants ont donc effectué lors de la commission du 03 avril une déclaration solennelle qui a été transmise au Directeur de la DRASSIF afin de dénoncer les problèmes de représentativité propres à la commission francilienne et surtout les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes pour prouver leur pratique ostéopathique. Les membres de notre Conseil national (et les CDO franciliens) l'ont également reçue, accompagnée d'une note technique développant les points évoqués avec en conclusion une demande d'information nationale. Un courrier de notre CIROMK a ensuite été adressé dans ce sens au Préfet de région et une lettre du CNOMK envoyée à la DHOS.

Depuis, cette démarche semble avoir porté puisque d'une part, un report du délai-butoir du 30 juillet semble à l'ordre du jour (afin de laisser le temps, notamment pour notre région, de traiter toutes les demandes) et d'autre part, les dossiers reçus hors délai pourraient finalement être pris en compte.

Contrairement à ce que l'on peut quelquefois lire ou entendre, nous rappelons que, sauf s'ils ont obtenu leur titre en 2008 dans un établissement agréé ou s'ils sont titulaire du DIU-MMO, les masseurs-kinésithérapeutes-ostéopathes en exercice ou anciennement formés doivent obligatoirement avoir déposé un dossier auprès de la DRASSIF afin que la Commission régionale émette un avis sur leur demande auprès du Préfet de région afin de pouvoir obtenir l'usage du titre d'ostéopathe.

Aujourd'hui, 226 avis défavorables et 1218 favorables ont été rendus sur les 1218 dossiers déjà statués. Les 85 premières lettres viennent d'être adressées pour signifier aux demandeurs l'avis défavorable de la commission tout en leur offrant la possibilité d'un recours gracieux auprès de la DRASSIF en lui transmettant dans les 15 jours leurs observations écrites et d'éventuelles pièces complémentaires. La réponse doit apporter ces pièces supplémentaire : cf.§2.

En cas de refus d'usage du titre par le Préfet, il restera ensuite au praticien un recours contentieux possible auprès du Tribunal Administratif de Paris où la production de l'ensemble des pièces versées au dossier prend toute son importance pour les confronter avec les motifs notifiés du refus.

RENSEIGNEMENTS ET RECOURS

Les demandes n'étant pas référencées par nom mais par numéro et les membres de la Commission étant soumis à un devoir de réserve, pour tout renseignement concernant l'instruction, le suivi des dossiers ou les recours, les demandeurs peuvent s'adresser à :

Mission ostéopathie

Service formations et professions

DRASS Ile-de-France -58-62 rue de Mouzaïa -75935 PARIS Cedex 19.

Mme Hygonnet 01 44 84 23 13
Mlle Belayachi 01 44 84 20 49
Mlle Hatefi 01 44 84 22 62

Nous espérons que cette « synthèse » et ce point intermédiaire vous permettront de mieux appréhender la complexité des procédures d'autorisation et de renseigner correctement nos consœurs et confrères.

Nous restons à votre disposition pour de plus amples précisions.

Christian FELUMB & Daniel GUERINONI

Flash info du 4 avril 2008

DECLARATION DES REPRESENTANTS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES SIEGEANT AU SEIN DE LA COMMISSION REGIONALE ILE-DE-FRANCE POUR L'AUTORISATION DE L'USAGE DU TITRE D'OSTEOPATHE (COMMISSION DU 03 AVRIL 2008)

Les 5 commissions tenues sur les 12 programmées jusqu'en juillet amènent les représentants des masseurs-kinésithérapeutes à faire un point intermédiaire sur l'état des travaux et le fonctionnement de la commission régionale Ile-de-France.

Nous tenons à souligner certains points que nous jugeons suffisamment importants pour constituer une entrave à notre mission et qui concourent à un traitement inéquitable des demandes des professionnels de santé en exercice.

•  L'importance de la masse des demandes à traiter pour notre seule région: 2300 dossiers, soit plus d'un tiers des dossiers nationaux. Ceci s'explique bien sûr par la densité de population et la région-capitale, mais aussi par l'implantation locale de la majorité des écoles d'ostéopathie.

•  L'égalité des contraintes et des moyens pour les commissions quels que soient la région et le nombre de dossiers gérés: certaines régions ont moins de 100 demandes à traiter...

•  Le manque de personnels spécifiquement affectés à la mission ostéopathie: ces agents travaillent de plus dans des conditions difficiles avec un manque criant d'espace.

•  L'iniquité de la représentativité pour les masseurs-kinésithérapeutes au sein de la commission: plus de 50 % des demandeurs sont des MK et nous n'avons pourtant qu'un seul siège et qu'un seul vote.

•  L'iniquité de la représentativité pour les professionnels de santé en exercice: alors que ceux-ci représentent au total plus des 2/3 des demandeurs, les représentants des MK et des médecins n'ont ensemble que deux sièges et donc deux votes.

•  Les conséquences directes de ces iniquités pour examiner les fiches, les dossiers des demandeurs, mais aussi sur les votes: le fait d'avoir deux personnes de plus (un titulaire et son suppléant) permet de mieux se répartir l'examen des dossiers et donne plus de poids en commission pour argumenter, sans parler des votes.

•  L'impossibilité matérielle d'auditionner des demandeurs: le nombre de dossiers qu'on nous présentent à chaque séance (300) toutes les 3 semaines, voire 15 jours, et le manque de temps pour déjà examiner sereinement les dossiers rendent impossible des auditions.

•  Les difficultés manifestes pour les professionnels de santé en exercice d'apporter une preuve "administrative" de leur pratique ostéopathique: à l'évidence les non-professionnels de santé et les professionnels de santé en exercice ostéopathique exclusif de par leur statut fiscal peuvent fournir sans problème ces preuves administratives. Par contre, les professionnels de santé en exercice formés à l'ostéopathie et qui ont fait le choix de conserver également leur profession d'origine sont placés pour la plupart sous le régime conventionnel et leurs honoraires d'ostéopathie sont le plus souvent intégrés dans leurs BNC (franchise de TVA ++). Le terme ostéopathe n'apparaît alors jamais sur les documents administratifs (impôts, urssaf, etc), ainsi que le code naf 851 H qu'obtiennent les ostéopathes exclusifs.

•  Les critères et le filtre imposés par l'administration pour ne retenir que certaines pièces justificatives pénalisent gravement les professionnels de santé en exercice qui sollicitent l'usage du titre: la lecture des nombreuses fiches synthétiques réalisées par la mission ostéopathie à partir des pièces transmises par les demandeurs tendraient à laisser croire que ces demandeurs ne fournissent pas ou peu de documents justifiant leur formation ou leur expérience en la matière. Or, l'examen des dossiers correspondants montre que les dossiers sont loin d'être pauvres ou vides. Les demandeurs nous renseignent sur leur parcours et leur exercice, communiquent leur carte et papier à entête, la photo de leur plaque, des notes d'honoraires, des courriers, etc. Surtout, ils fournissent souvent de nombreuses attestations d'autres praticiens de santé avec qui ils ont gagné une confiance professionnelle et qui attestent de leur pratique ostéopathique. C'est le réseau de compétences professionnelles qui se met en place au fil d'années de travail et qui existe pour chaque praticien comme pour l'hôpital. Ces pièces importantes ne sont pourtant pas portées à notre connaissance sur la fiche de renseignement car l'administration refuse de les prendre en compte. Quand on connaît déjà les réticences des professionnels libéraux pour effectuer ce genre de certificat ! Les attestations de multiples praticiens libéraux auraient-elles moins de valeur que celle d'une seule personne appartenant à un service administratif ou hospitalier ?

•  La quasi impossibilité pour le professionnel de santé salarié de prouver son exercice ostéopathique: les salariés ont encore plus de difficultés que les libéraux à justifier de leur pratique, hormis de fournir une assurance spécifique (qui n'est jusqu'à présent pas obligatoire).

•  La pénalisation des professionnels ayant fréquenté des écoles multiples ou disparues: certains praticiens formés il y a plusieurs années ne peuvent obtenir toutes les informations nécessaires et d'autres qui ont changé d'écoles ou enchaîné plus tard d'autres modules de formation (déménagement, interruption, maternité, accident, maladie, stages complémentaires et post-gradués) sont en difficulté pour faire reconnaître la totalité de leur parcours.

•  La course effrénée aux présentations de fiches de dossiers et aux validations des avis jusqu'au 30 juillet: devant le nombre de dossiers à traiter, la Drassif a réclamé à plusieurs reprises une dérogation à la DHOS pour reculer le délai de clôture de validation des avis fixé au 30 juillet 2008. Cette demande étant refusée, la fréquence des commissions a été augmenté et on nous impose donc un rythme aberrant d'examen avec 300 dossiers par séance de commission, 240 étant ensuite prévus toutes les 3 semaines. Cette procédure est inadmissible. Nous n'avons absolument pas le temps nécessaire pour examiner les dossiers à renseigner que notre expertise nous impose. Comme les représentants des autres régions, nous devons pouvoir étudier sereinement les dossiers que l'on souhaite.

Alors que la reconnaissance officielle de la pratique ostéopathique s'établit véritablement maintenant avec la délivrance des autorisations, nombre de professionnels de santé exerçant l'ostéopathie mais qui ont choisi jusqu'à présent de continuer d'exercer légalement avec leur profession d'origine risquent donc de se voir finalement refuser le sésame pour être restés dans la légalité d'une profession. Certains ont même utilisé le terme de thérapeute manuel pour "rester dans les clous".

Pourtant, tous ces praticiens de santé alors même qu'ils avaient déjà une profession ont consacré énormément de temps et d'argent pour se former régulièrement sur plusieurs années en temps partiel, mais aussi avec de multiples stages de formations continues. Ils n'ont pas hésité à fermer leur cabinet ou à prendre sur leurs congés, sacrifiant aussi de nombreux week-ends et des moments de famille, pour développer leur passion de thérapeute, pour enrichir leur cursus, pour aller vers ce qu'ils pensent être un mieux-soignant pour leurs patients.

Nous souhaitons donc que ces remarques et précisions puissent offrir un éclairage différent à cette commission et à mieux prendre en compte la spécificité des professionnels de santé en exercice. Nous voulons assumer correctement la mission qui nous est dévolue en étudiant sereinement et consciencieusement les dossiers des demandeurs et refusons de nous livrer à des études hâtives et incomplètes qui peuvent constituer un risque pour la sécurité des patients, mais aussi être lourdes de conséquences pour les praticiens et l'exercice ostéopathique dans son ensemble.

Christian FELUMB et Daniel GUERINONI

 

 

 !   Liens

<< Retour  à la page d'accueil

Pour revenir ici, cliquez sur la flèche gauche, ou "retour", ou "précédente", de votre navigateur !

Syndiqués

Lisez la suite : Plus >>

Non syndiqués

Lisez cette suite : Plus >>

 

 

La Loi

- LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : Article 75 : ostéopathie et chiropratique...

 

Les Décrets

- Décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie...

- Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation...

- Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 modifiant le 2007-435-2 dont voici la version consolidée : 2007-435-3.

 

Les Arrêtés

- Arrêté 721334 du 25 mars 2007 : composition du dossier et modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les ostéopathes...

- Arrêté 721336 du 25 mars 2007 : formation en ostéopathie, la commission d'agrément des établissements de formation et mesures dérogatoires...

- Arrêté 756799 du 13 juin 2007 : nomination des membres de la Commission nationale d'agrément des écoles d'ostéopathie.

- Arrêté 762956  du 9 août 2007 : 1ère liste des écoles d'ostéopathie agréées.

- Arrêté 766383  du 20 septembre 2007 : 2ème liste des écoles d'ostéopathie agréées.

- Arrêté 768023  du 11 octobre 2007 : 3ème liste des écoles d'ostéopathie agréées.

- Arrêté 769696 du 31 octobre 2007 : 4ème liste des écoles d'ostéopathie agréées.

 

Le Conseil d'Etat

- Décision 304482/83 du 23 janvier 2008.

 

Liste des Ecoles

Liste des 43 écoles d'ostéopathie agréées à ce jour !

 

Des questions..

..de Kinésithérapeutes concernant l'Ostéopathie

 

Commission Ostéopathie

La déclaration du 03 avril 08

Le point au 24 juin 2008

Le point au 04 juin 2009

 

 

l'Ostéopathie à la Télé !

Dans l'émission "Capital" du 30 novembre, la partie sur l'ostéopathie va de la 26ème à la 48ème minute...

 

Les Mutuelles

prenant en charge les actes d'ostéopathie ; liste non exhaustive !

 

Les Recours

La circulaire fédérale sur ce sujet.

La requète type du conseil national.

 

Autres Liens

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



©2007 CDPK94  • Webmestre

Mots clefs :

PrésidenteSecrétaire GénéralTrésorierVice PrésidentConseiller Fédéral • Président du Conseil

FFMKR 94 ; SDK 94 ; SMKR 94 ; CDPK 94 ; syndicat des kinés du val de marne ; syndicat des masseurs-kinésithérapeutes ; syndicat des kinésis et ostéopathes du 94 ; thérapie manuelle ; SDK94 ; kiné 94 ; Physio thérapeute ;